Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 18 mars 2026
Les présentes Conditions d'utilisation (ci-après, les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de DocProtect (ci-après, « le Service »), accessible depuis docprotect.net, un outil web gratuit permettant de protéger les documents d'identité au moyen de filigranes et du masquage de données sensibles. En accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez ces Conditions dans leur intégralité. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser le Service.
1. Prestataire du service
Color Vivo Internet S.L.
CIF : ESB13340724
Siège social : Calle Mesones 9, 13640 Herencia (Ciudad Real), Espagne
Courrier électronique : écrivez-nous via le formulaire de Color Vivo
Site web corporatif : colorvivo.com
Domaine du service : docprotect.net
2. Description du service
DocProtect est un outil gratuit qui permet aux utilisateurs de protéger des images de documents d'identité avant de les partager. Le Service propose :
- Le masquage de données sensibles à l'aide d'outils de dessin (pinceau, rectangle et gomme).
- L'ajout de filigranes personnalisés avec texte, date et destinataire.
- La conversion en noir et blanc pour compliquer la réutilisation frauduleuse.
- L'exportation de l'image protégée au format JPEG.
3. Conditions relatives à l'utilisateur
Pour utiliser DocProtect, vous devez avoir au moins 16 ans, conformément à l'article 8 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Si vous avez moins de 16 ans, vous devez obtenir le consentement vérifiable de votre père, mère ou tuteur légal. L'utilisation du Service ne nécessite ni inscription, ni création de compte, ni fourniture de données personnelles.
4. Utilisation autorisée
DocProtect est conçu pour un usage personnel et légitime. Vous pouvez utiliser le Service pour :
- Protéger vos propres documents d'identité avant de les partager avec des tiers.
- Ajouter des filigranes identifiant le destinataire et la finalité de la copie.
- Masquer des données personnelles qui ne sont pas nécessaires pour la démarche en question.
5. Utilisations interdites
Il est expressément interdit d'utiliser DocProtect pour :
- Falsifier, altérer ou manipuler des documents à des fins frauduleuses.
- Créer de faux documents ou modifier des documents de tiers sans leur autorisation.
- Toute activité enfreignant la législation en vigueur, y compris l'usurpation d'identité.
- Tenter d'extraire, décompiler ou procéder à de l'ingénierie inverse du code source à des fins malveillantes.
- Surcharger ou interférer avec le fonctionnement du Service.
6. Propriété intellectuelle
Le code source, le design, la marque, les logos, les textes et les autres éléments de DocProtect sont la propriété de Color Vivo Internet S.L. ou de leurs concédants respectifs. Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sont réservés.
Les documents que l'utilisateur traite avec DocProtect sont sa propriété exclusive. Le Service n'acquiert aucun droit sur les images traitées, celles-ci ne quittant jamais l'appareil de l'utilisateur.
7. Disponibilité du service
DocProtect est fourni « en l'état » (as is) et « selon disponibilité » (as available). Color Vivo Internet S.L. s'efforce de maintenir le Service disponible en permanence, mais ne garantit pas sa disponibilité ininterrompue. Le Service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure.
Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Service, en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis.
8. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable :
- Des documents qu'il décide de protéger et de partager.
- De vérifier que l'image exportée masque correctement les données souhaitées avant de l'envoyer.
- De l'usage qu'il fait des images traitées avec DocProtect.
- Du respect de la législation applicable en matière de protection des données et de documents d'identité.
9. Limitation de responsabilité
Color Vivo Internet S.L. ne saurait être tenue responsable :
- Des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Service.
- De l'efficacité de la protection appliquée aux documents. L'utilisateur doit toujours vérifier le résultat avant de partager.
- De l'utilisation abusive ou illégale que des tiers pourraient faire des documents traités.
- De la perte de données résultant de défaillances du navigateur ou de l'appareil de l'utilisateur.
10. Liens vers des tiers
Le Service peut contenir des liens vers des sites web ou des services tiers (App Store, Google Play, réseaux sociaux, etc.). Color Vivo Internet S.L. décline toute responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques de ces sites web externes. L'utilisateur accède auxdits liens sous sa seule et entière responsabilité.
11. Modifications des conditions
Color Vivo Internet S.L. se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette même page avec la date de mise à jour révisée. La poursuite de l'utilisation du Service après la publication des modifications implique l'acceptation des nouvelles conditions.
12. Résolution des litiges en ligne
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, nous vous informons que la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (plateforme RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
13. Nullité partielle
Si l'une des clauses des présentes Conditions d'utilisation était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les clauses restantes conserveraient leur plein effet et leur pleine validité.
14. Accord intégral
Les présentes Conditions d'utilisation, conjointement avec la Politique de confidentialité, les Mentions légales et la Politique de cookies, constituent l'accord intégral entre l'utilisateur et Color Vivo Internet S.L. concernant l'utilisation du Service et remplacent tout accord antérieur.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit espagnol. Pour tout litige découlant de l'utilisation du Service, les parties se soumettent aux juridictions de Ciudad Real (Espagne), sans préjudice du for impératif applicable au consommateur conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous contacter à :
Color Vivo Internet S.L.
CIF : ESB13340724
Calle Mesones 9, 13640 Herencia (Ciudad Real), Espagne
Courrier électronique : écrivez-nous via le formulaire de Color Vivo
Site web : colorvivo.com